Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE

 

Entre la société numérique OSB, 30/32 av. Robert Schuman, 13002 Marseille, au capital social de 10 000 euros, inscrit au Registre du Commerce des Sociétés de Marseille, sous le numéro SIRET 893 243 956, représenté par son gérant, dûment habilité à cet effet.

 

La société est joignable par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

 

Ci-après le "Vendeur" ou la "Société". tout d'abord,

 

Et la personne physique ou morale achetant les produits ou services de la société, ci-après, «l'Acheteur», ou «le Client» d'autre part,

 

Ce qui suit a été déclaré et accepté:

 

PRÉAMBULE

 

Le Vendeur est l'éditeur de Produits et Services pour les fournitures QR Code et les pages de prise de commande pour les consommateurs, commercialisés via ses sites Web (http://www.delyzqr.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites précités.

 

Article 1: objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

 

Article 2: Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou Services, effectuées via les sites Internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Ils sont totalement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGU peuvent être consultées sur le site Internet de la Société. La Société s'assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente relatives à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer que l'offre répond à ses besoins. Le Client déclare pouvoir contracter légalement en vertu du droit français ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.


 Article 3: Prix

 

Les prix des produits ou services vendus sur les sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et déterminés précisément sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes) sur la page de commande des produits, et hors frais de port spécifiques. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 4: Conclusion du contrat en ligne

 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir passer sa commande: Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit Choix du Produit, le cas échéant, de ses options Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Vérification des éléments de la commande (formalité double clic) et, le cas échéant, correction d'erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d'éventuelles erreurs, ou d'annuler sa commande. La confirmation de la commande constituera la formation de ce contrat. Viennent ensuite les instructions de paiement, de paiement des produits, puis de livraison de la commande. Le Client recevra par courrier électronique une confirmation de paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande le confirmant. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les conditions de l'offre et les conditions générales de vente sont transmises par courrier électronique à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se conformer peuvent être consultées dans la rubrique règles complémentaires des présentes CGV, disponible sur le site du Vendeur. L'archivage des communications, des commandes, des détails de commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat. Aux fins de la bonne exécution de la commande, le Client s'engage à fournir ses véritables éléments d'identification. Le vendeur réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5: Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société, ainsi que, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de vente et de l'exécution des prestations avant toute conclusion de le contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comprenant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels coûts sont indiqués au

Acheteur pendant le processus de vente, et en tout cas au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, des informations claires sont données sur la page de présentation des produits quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client certifie avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le cadre de cette vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en français. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre de Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsqu'ils concernent une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits accordés ci-dessous ne sont accordés qu'à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse e-mail communiquée).

 

Article 6: Conformité

 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux exigences en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la fidélisation des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste responsable de tout défaut de conformité et vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celui-ci lui a été facturé par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés (art. 1641 c. Civ.), Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email: info@delyzqr.com.

 

Article 7: Clause de réserve de propriété

 

Les produits et services proposés restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Article 8: Conditions de livraison

 

Les services proposés étant numériques, ils ne font pas l'objet d'une livraison physique.

 

Article 9: Disponibilité et présentation

 

En cas d'indisponibilité d'un article pendant une période supérieure à 10 jours ouvrés, vous serez immédiatement informé des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur demande. Le Client peut alors demander un avoir du montant de l'article ou du service, ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.


Article 10: paiement

 

Le paiement est dû immédiatement à la commande, y compris pour les produits précommandés. Le Client peut effectuer le paiement par carte de paiement système paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l'art et ne peuvent être lues lors du transport sur Internet. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de paiement donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à be débité et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débit de la carte, la Vente est automatiquement résiliée et la commande annulée.

 

Article 11: délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par simple email explicatif à l'adresse déjà indiquée. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit (s) acheté (s) et les frais de port seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client

 

Article 12: Garanties

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes: de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée.

 

Article 13: Réclamations et médiation

 

Le cas échéant, l'Acheteur peut déposer toute réclamation en contactant la société au moyen de l'email indiqué ci-dessus. Conformément aux dispositions de l'art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Titre I du Livre VI du Code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre le litige à un médiateur qui tentera de manière indépendante de rapprocher les parties en vue d'obtenir un solution amiable.

 

Article 14: résiliation du contrat

 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas suivant: augmentation de prix injustifiée ou modification du produit.

 

Article 15: Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est effectuée à travers ces CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces biens pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16: Force majeure

 

L'exécution des obligations du vendeur au titre des présentes conditions est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

 

Article 17: Nullité et modification du contrat

 

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.

 

Article 18: Protection des données personnelles

 

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement des données personnelles qui a pour but la vente et la livraison de produits et services définis dans ce contrat. Ce traitement des données est détaillé dans la page dédiée à la confidentialité des données, publiée sur le site. L'Acheteur est notamment informé des éléments suivants: - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement: le Vendeur, comme indiqué en haut des présentes CGV; - les coordonnées du délégué à la protection des données: SASU SBO Digital - la base juridique du traitement: exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles, si elles existent: le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge des ventes, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - le période de conservation des données: le moment de la prescription commerciale - la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données personnelles, leur rectification ou leur effacement, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou le droit de s'opposer le traitement et le droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison de la marchandise commandée, faute de quoi la commande ne pourra être passée. Aucune prise de décision ou profilage automatisé n'est mis en œuvre viale processus de commande.

 

Article 19: Loi et clauses applicables

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 20: Information des consommateurs

 

Pour l'information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-dessous: Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage pour lequel il est destiné, ou qui réduisent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait donné qu'un prix inférieur s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, sous peine de forclusion, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être libéré des vices apparents ou des défauts de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celui-ci lui a été facturé par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat: 1 ° S'il est apte à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant: - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2 ° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du code de la consommation: l'action résultant d'un défaut de conformité expire deux ans après la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, condition couverte par la garantie, toute indisponibilité d'au moins sept jours sont ajoutés à la période de garantie restante. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de réparation du bien en question, si cette disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées, corrigées et adaptées par rapport à un modèle fourni par un site Internet de référence (www.donneespersonnelles.fr).

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